Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IArbiter (ci-après la « Plateforme »), éditée par IArbiter SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse à compléter], immatriculée au RCS de [À compléter] sous le numéro [À compléter].

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Plateforme » : désigne la solution logicielle SaaS IArbiter de gouvernance d'entreprise IA-native, accessible via les URL app.iarbiter.fr et iarbiter.fr, incluant l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, API et documentation associées.
• « Éditeur » : désigne la société IArbiter SAS, éditrice et exploitante de la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d'un compte d'accès à la Plateforme, qu'elle soit Administrateur ou Utilisateur standard.
• « Client » : désigne la personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme et signé les Conditions Générales de Vente (CGV).
• « Administrateur » : désigne l'Utilisateur disposant des droits d'administration au sein de l'Organisation du Client sur la Plateforme.
• « Organisation » : désigne l'espace de travail dédié à un Client sur la Plateforme, regroupant ses Utilisateurs, données et paramètres.
• « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, documents, informations, décisions et tout contenu publié ou téléchargé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Fonctionnalités IA » : désigne les services d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme, alimentés par des modèles de langage tiers (Anthropic Claude, OpenAI), incluant l'assistance décisionnelle, l'analyse documentaire, la recherche sémantique (RAG) et la génération de recommandations.
• « Crédits IA » : désigne les unités de consommation des Fonctionnalités IA, incluses dans l'abonnement ou achetées séparément.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme IArbiter par les Utilisateurs. Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et IArbiter SAS. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU sont complémentaires aux Conditions Générales de Vente (CGV), à la Politique de confidentialité et à l' Accord de traitement des données (DPA).

3. Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. L'Utilisateur mineur ne peut pas utiliser la Plateforme.

3.2 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
• Mettre à jour ces informations en cas de changement
• Utiliser son adresse email professionnelle
• Ne créer qu'un seul compte par personne physique

3.3 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe, éventuels tokens d'authentification). Toute utilisation de la Plateforme avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Activer l'authentification multi-facteurs (MFA) lorsqu'elle est disponible
• Informer immédiatement IArbiter de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse security@iarbiter.fr

3.4 Suspension et résiliation

IArbiter se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription
• Comportement portant atteinte au fonctionnement de la Plateforme ou aux droits des autres Utilisateurs
• Non-paiement des sommes dues par le Client
• Demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes

En cas de manquement grave, la suspension ou résiliation pourra intervenir sans préavis ni indemnité. Dans les autres cas, un préavis raisonnable sera accordé.

4. Description des services

4.1 Services principaux

La Plateforme IArbiter propose les services suivants :

• Gestion et suivi des décisions d'entreprise (création, workflows de validation, archivage)
• Assistance à la prise de décision par intelligence artificielle (analyse, recommandations, scoring)
• Analyse documentaire et recherche sémantique (RAG - Retrieval Augmented Generation)
• Tableaux de bord, analytics et reporting décisionnel
• Gestion des workflows de validation et d'approbation
• Audit trail et conformité réglementaire (AI Act, RGPD)
• Matrices RACI et gouvernance d'entreprise
• Gestion multi-organisations

4.2 Niveaux de service

Les niveaux de service (SLA), engagements de disponibilité et conditions de support sont définis dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

5. Utilisation de l'Intelligence Artificielle

5.1 Nature des recommandations IA

Les Fonctionnalités IA de la Plateforme sont fournies à titre d'aide à la décision uniquement. Les recommandations, analyses, synthèses et tout contenu généré par l'IA :

• Ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers, médicaux ou professionnels de quelque nature que ce soit
• Ne se substituent pas au jugement humain et à l'expertise professionnelle
• Peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs ou des hallucinations
• Doivent être vérifiées et validées par l'Utilisateur avant toute prise de décision

L'Utilisateur reste seul et entièrement responsable des décisions prises sur la base des recommandations IA.

5.2 Fournisseurs d'IA tiers

Les Fonctionnalités IA reposent sur des modèles de langage fournis par des tiers, notamment Anthropic (Claude) et OpenAI. L'utilisation de ces services est soumise aux conditions d'utilisation de ces fournisseurs. Les données envoyées aux fournisseurs d'IA :

• Sont transmises de manière sécurisée (chiffrement TLS)
• Ne sont pas utilisées par ces fournisseurs pour entraîner leurs modèles
• Peuvent transiter par des serveurs situés aux États-Unis (cf. DPA)
• Sont anonymisées dans la mesure du possible avant envoi

5.3 Conformité AI Act

IArbiter s'engage à respecter les dispositions du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act »). À ce titre :

• Un contrôle humain est requis pour toutes les décisions assistées par IA
• Le système IA est classifié et documenté conformément aux exigences de l'AI Act
• Les biais algorithmiques sont surveillés et corrigés de manière continue
• La documentation technique est maintenue à jour

5.4 Transparence et traçabilité

Conformément aux principes de transparence algorithmique :

• Toutes les interactions avec l'IA sont journalisées (prompt, réponse, modèle utilisé, niveau de confiance)
• L'Utilisateur est clairement informé lorsqu'il interagit avec un système d'IA
• L'historique des recommandations IA est consultable à tout moment
• Les logs IA sont conservés pendant 5 ans conformément à l'AI Act

5.5 Crédits IA

L'utilisation des Fonctionnalités IA consomme des Crédits IA. Le nombre de Crédits IA inclus dépend de l'offre souscrite par le Client. Des Crédits IA supplémentaires peuvent être acquis conformément aux CGV. Les Crédits IA non consommés en fin de période de facturation ne sont pas reportés, sauf disposition contraire dans le contrat.

6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD, la LCEN et le Code de la propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, immorales ou contraires à l'ordre public
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents ou portant atteinte aux droits des tiers
• Signaler immédiatement toute faille de sécurité découverte à security@iarbiter.fr

6.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité de la Plateforme
• Effectuer des opérations de reverse engineering, décompilation ou désassemblage du code source
• Utiliser des robots, scrapers ou autres dispositifs automatisés pour accéder à la Plateforme
• Surcharger intentionnellement l'infrastructure de la Plateforme (attaques DDoS ou similaires)
• Utiliser les Fonctionnalités IA pour générer des contenus illicites, trompeurs ou nuisibles
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers non autorisés l'accès à la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent
• Contourner les limitations de Crédits IA ou les quotas de l'abonnement

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de IArbiter

La Plateforme, son code source, ses algorithmes, ses modèles, son architecture, son design, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de IArbiter SAS, protégés par le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

7.2 Licence d'utilisation

IArbiter accorde à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement du Client, une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable, d'utilisation de la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

7.3 Droits sur le Contenu Utilisateur

L'Utilisateur et/ou le Client conserve(nt) l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur. L'Utilisateur accorde à IArbiter une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter, stocker et afficher le Contenu Utilisateur dans le seul cadre de la fourniture des services de la Plateforme.

Cette licence inclut le droit de transmettre le Contenu Utilisateur (ou des extraits anonymisés) aux fournisseurs d'IA tiers (Anthropic, OpenAI) pour le fonctionnement des Fonctionnalités IA, conformément au DPA.

7.4 Contenu généré par l'IA

Le contenu généré par les Fonctionnalités IA en réponse aux requêtes de l'Utilisateur est mis à disposition du Client sous licence d'utilisation dans le cadre de son activité professionnelle. IArbiter ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu généré, mais ne garantit pas son originalité ni l'absence de droits de tiers.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les conditions de traitement des données dans le cadre de la relation sous-traitant/responsable de traitement sont décrites dans l'Accord de traitement des données (DPA).

L'Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation). Pour les exercer : dpo@iarbiter.fr.

9. Disponibilité et maintenance

9.1 Engagement de disponibilité

IArbiter s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme conforme au SLA défini dans les CGV (99,9 % hors maintenance programmée). L'Utilisateur reconnaît qu'aucun service en ligne ne peut garantir une disponibilité absolue.

9.2 Maintenance

IArbiter se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, mise à jour ou amélioration. Les maintenances programmées seront notifiées au moins 48 heures à l'avance, dans la mesure du possible, et seront effectuées en dehors des heures ouvrables (fuseau horaire Europe/Paris).

9.3 Force majeure

IArbiter ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne des réseaux de télécommunication, panne de l'hébergeur, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion de garantie

La Plateforme est fournie « en l'état » (as is). IArbiter ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. IArbiter ne garantit pas l'adéquation de la Plateforme aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

10.2 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi applicable, IArbiter ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris les pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de profits, pertes d'opportunités, préjudice commercial ou atteinte à l'image
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des recommandations IA
• Des conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme
• Des dommages résultant de l'intervention d'un tiers non autorisé

La responsabilité totale de IArbiter au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.3 Obligations de moyens

IArbiter est soumis à une obligation de moyens. IArbiter ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant au fonctionnement de la Plateforme ou à la pertinence des Fonctionnalités IA.

11. Modification des CGU

IArbiter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet :

• Immédiatement pour les modifications mineures (clarifications, corrections)
• Trente (30) jours après notification pour les modifications substantielles

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

12.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, les parties pourront recourir à un médiateur.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que les CGV, la Politique de confidentialité, la Politique des cookies et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et IArbiter relatif à l'utilisation de la Plateforme.

13.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour IArbiter de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

• Email : contact@iarbiter.fr
• DPO : dpo@iarbiter.fr
• Adresse : IArbiter SAS, [Adresse à compléter], France

Annexe — Classification AI Act (Règlement UE 2024/1689)

La plateforme iArbiter inclut des fonctionnalités qui, au regard de l'article 6 et de l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, relèvent de la catégorie des systèmes d'IA à haut risque, notamment :

• Module RH / évaluation des salariés (annexe III §4) : scoring de performance, recommandations de plan d'action individuel, analyses de compétences.
• Module scoring ESG et compliance susceptible d'influencer l'accès à des ressources essentielles (annexe III §5.b) lorsque les scores produits sont utilisés dans des décisions de financement ou d'attribution.

iArbiter SAS intervient en qualité de fournisseur au sens de l'article 16 du Règlement et se conforme aux obligations associées : système de gestion des risques (article 9), documentation technique conforme à l'annexe IV, journalisation automatique (article 12), transparence utilisateur (article 13), supervision humaine (article 14), robustesse et cybersécurité (article 15).

Transparence (article 50) — L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle chaque fois qu'un contenu, score ou recommandation est généré par le moteur IA. Les décisions automatisées ou semi-automatisées produites par la plateforme sont traçables, explicables et peuvent être révisées ou rejetées par un décideur humain habilité (dirigeant, administrateur, DPO) via les interfaces dédiées.

Signalement d'un incident grave (article 62) — Tout incident grave impliquant un système IA haut risque fait l'objet d'une notification à l'autorité compétente dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa détection par le fournisseur. Les Utilisateurs peuvent signaler un incident à [à configurer].